Loi Du 16 F?Vrier 2015 / Formation Droit Funeraire 23 Avril 2019 Pdf Rite Funeraire Anthropologie

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N° 2578, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15) Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires . Si la personne muette est capable d'écrire en français, le notaire rédige de manière manuscrite ou mécanique le testament en utilisant les notes . Lire le texte exhaustif de la loi relative à la modernisation . Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8.

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