Bulletin D'information De La Cour De Cassation / Ohada Le Droit Penal Des Societes Pdf Gouvernement Justice
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Bulletin des arrêts de la cour de cassation en matière pénale . Les décisions publiées au bulletin des arrêts des chambres civiles, au bulletin des arrêts de la chambre criminelle et au bulletin d'information de la cour . Mis à jour le 23 octobre 2019. A compter du 15 juin 2021 et en complément de la suppression du bulletin d'information de la cour de cassation (bicc) en juin 2020, le lettrage évolue. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de l'île de la cité, cette .
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